Le 2eme Grand Puy.

 

Si la couche de neige est aussi importante que les commentaires entendus dans le village et sur la Commune sont nombreux….alors, il n’y aura pas de souci à se faire quant au bien fondé du projet de réaménagement de la station du Grand Puy lancé par la municipalité !

 

Cependant, il semblerait que pour un engagement financier pris pour 30 ou 40 ans, les études « amont » faites pour la réalisation de cette opération, soient un peu « légères »…

 

Vous trouverez ci-dessous les  lettres (RAR) adressées aux autorités en charge de la bonne conduite des affaires communales dans le département et la Région.

 

-          Une lettre remise à Madame la commissaire-enquêteur pendant la période d’ouverture de l’enquête au public.

 

-          Une lettre adressée au Président du Tribunal Administratif (qui a procédé à la désignation de la Commissaire-enquêteur ) aussitôt le rapport de cette dernière publié sur le site internet de la Commune , rapport expertisé par un huissier de justice..

 

-          Une lettre au Président de la Chambre régionale des Comptes.

 

-          Une lettre adressée à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence.

 

-          Une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République  à Digne.

 

Ces  courriers ne sont pas identiques et leur lecture (fastidieuse peut-être !)  aura permis de sensibiliser les responsables, chacun à leur niveau, aux problèmes qui accompagnent la conduite du chantier et à ceux qui risquent de surgir d’ici très peu de temps.

 

Ils ne pourront pas dire alors qu’ils n’avaient pas été prévenus !

 

A ce jour 23 juillet 2016, aucun d’entre eux n’a répondu.

 

Mais il faut du temps et il faut savoir être patient devant l’inertie de l’Administration !

 

Si  un des courriers publiés reçoit une réponse, il va de soi que cette dernière sera aussitôt publiée  sur ce site en regard de l’original….

 

Enfin nous attendrons la publication des comptes administratifs pour les exercices 2015 et 2016 pour évaluer avec précision :

 

-          Les balances  des dépenses engagées et des recettes correspondantes en investissement comme en fonctionnement.

 

-          Le montant des aides reçues,

 

-          Les balances des recettes et des dépenses de fonctionnement de la station du Grand Puy. 

 

-          L’impact sur le budget général de la Commune et donc sur la fiscalité locale.

 

Si d’aventure la gestion de cet équipement était confié à une autre entité telle que Communauté de Commune, Syndicat, Agglo,….les mêmes caractéristiques économiques et environnementales seront recherchées et publiées.

 

Vous trouvez ci-dessous les  lettres.

 

1°) Lettre à Madame la Commissaire-Enquêteur remise le 25 avril en mains propres et dont le double a été revêtu de l’accusé de réception signé par la destinataire.

 

 

 

 Guy DERBEZ                                                                                                                   Seyne le 25 avril 2016

 

Saint Pierre

 

04140 SEYNE

 

 

 

Objet : Enquête d’utilité publique portant sur l’opération :

 

Aménagement de la Station de ski communale du Grand Puy.

 

 

 

A Madame BONNET

 

Commissaire Enquêteur

 

Mairie

 

04140 SEYNE

 

 

 

Madame la Commissaire Enquêteur,

 

 

 

Contribuable seynois ayant à m’acquitter de divers impôts locaux au titre des taxes perçues sur les propriétés bâties, non bâties et comme propriétaire associé gérant exploitant le Camping de la Blanche à Seyne, l’ensemble dépassant une contribution fiscale annuelle d’un montant de 5000 € en 2015 , je me rends en Mairie ce lundi avril 2016 pour consulter le dossier de l’enquête publique placée sous votre autorité et vous remettre la présente.

 

Cette lettre est rédigée sans illusions mais je vous présente les réserves que je formule à titre personnel mais aussi en écho de nombreuses réactions de seynois partageant mes inquiétudes.

 

Préalablement à mes observations, je vous propose en PJ des photos datées du 22 avril 2016, publiées sur les réseaux sociaux, et illustrant les dispositions prises sur le terrain pour accueillir la livraison des éléments des futures remontées mécaniques objet de l’enquête d’utilité publique portant sur l’aménagement de la station du Grand Puy à Seyne.

 

On ne peut que s’interroger sur l’appréciation que porteront le juge administratif et /ou le juge des comptes sur la légalité de cette surprenante et prématurée initiative d’achat décidée par la Commune de Seyne.

 

Elle relève d’un dédain méprisant de l’Etat de droit mais aussi des fonctionnaires qui , comme vous , avez à conduire l’instruction du projet présenté par la Commune de Seyne.

 

Sur le fond du projet d’une part :

 

Il n’est pas inintéressant de constater que cette enquête prendra fin dans le même temps que les 191 nations signataires de l’accord sur le climat auront entériné ce Vendredi à New York leur engagement pour lutter contre les effets du réchauffement climatique.

 

1

 

Paradoxalement le microcosme politique départemental et en particulier local continue à ignorer ce que tout un chacun constate depuis plusieurs années : la raréfaction des chutes de neige en hiver en moyenne montagne (1300-1800m) tant dans le volume des chutes que dans leur fréquence.

 

Je suis surpris de n’avoir pas trouvé dans le dossier de l’enquête sur l’utilité du projet envisagé, la moindre corrélation, aucune référence, aucune étude sur l’évolution depuis la mise en service des installations du Grand Puy, des périodes d’enneigement de la station, et des hauteurs de neige enregistrées.

 

« L’utilité » du projet qu’il vous appartient d’apprécier ne peut s’affranchir de cette prise en compte de la situation climatique aussi évolutive que négative pour l’avenir de la station de ski du Grand Puy .

 

Il est vrai que les moyens d’enneigement artificiels permettent pour partie de suppléer aux caprices du temps. Encore faut-il que les conditions de température (-3°C à -5°C) soient confirmées et il n’est pas utile de préciser les conditions dans lesquelles ces dernières sont elles aussi orientées dans le mauvais sens dans les zones d’altitude moyenne avec à l’horizon 2050 une augmentation de 2°C qui correspond à une élévation de l’altitude des isothermes de 400m !

 

Le déroulement de la saison 2015-2016 qui vient de s’achever doit être aussi pris en considération tant la petite quinzaine de jours, pendant laquelle la station de ski du Grand Puy a pu offrir l’ensemble des pistes skiables, parait mince par rapport à la période de référence projetée de trois mois.

 

Quelques relevés des services de Météo-France sur plusieurs saisons et leur extrapolation pour la durée d’amortissement du projet ( 40 ans !) sont indispensables pour apprécier la faisabilité et donc l’opportunité du projet soumis à votre avis. La presse elle-même se faisant régulièrement l’écho des difficultés rencontrées par les stations de ski de moyenne montagne confirme l’insuffisance des qualités d’enneigement de la station du Grand Puy pour supporter l’investissement du projet d’aménagement du projet en cause.

 

Pour les périodes de printemps, d’été et d’automne , rien ne laisse apparaitre dans le dossier une étude de la compatibilité de l’exploitation des équipements prévus avec les impératifs d’un usage pastoral attendu par nombre d’éleveurs seynois. Ces derniers réclament à juste titre le maintien des surfaces herbacées qu’ils font paitre à compter du mois de juin de chaque année et qui sont menacées par la multiplication des pistes offertes à la pratique de VTT et autres engins à roues tels que quads et autres nouveautés mécaniques. Ces derniers méritent leur juste place dans un espace préalablement pensé, négocié, conçu, pour accueillir ce type d’équipement et non pas sous l’effet des affrontements probables entre éleveurs et usagers intempestifs.

 

De plus, grande est ma surprise, partagée par de nombreux seynois, de voir le parti adopté de supprimer toute offre de remontée mécanique dans la partie basse du champ du Grand Puy. La suppression du Téléski « maternelles » est en contradiction avec la « vocation familiale » historique de la station annoncée sur tous les dépliants diffusés pour promouvoir le Grand Puy.

 

Il en va de même du choix du principe et du prolongement du tracé du nouveau télésiège. Le télésiège en place, (qui est d’ores et déjà démonté !) doit-il être prolongé jusqu’au sommet du Grand Puy alors que, tel qu’il existait, dans sa longueur initiale, il permettait aux parents de « voir » leurs enfants évoluer de haut en bas conformément à la vocation familiale du Grand Puy.

 

2

 

 

 

En conséquence, je vous fais part de mon désaccord partagé par de nombreux seynois, sur les partis d’aménagement retenus et j’affirme que d’autres choix étaient envisageables, prenant en compte la situation climatique de cette zone à dynamiser dans le respect de la vocation familiale de cette station et la perspective d’un développement harmonieux d’un tourisme respectueux du pays et de ses ressources.

 

Mais, dans un deuxième temps, l’élément le plus inquiétant de ce projet est pour les seynois d’ordre financier :

 

S’agissant de financements publics qui ne peuvent être envisagés qu’avec une extrême précaution, particulièrement à cette période de crise, il y a de quoi être atterré de voir la Commune de Seyne s’engager dans une aventure économique et financière aussi conséquente dans des conditions aussi aléatoires.

 

- 3.300.000 € de dépenses ! (HT !) pour le financement d’un équipement industriel et commercial devant respecter le principe d’équilibre des recettes et des dépenses ! et ce en considérant que son chiffre d’affaire qui atteint pour la saison 2015-2016 90.000€ , n’a jamais dépassé pour les meilleures années antérieures et en période de croissance économique les 150.000€ !

 

- Une projection à 5 ans du budget de la régie des remontées mécaniques de la Commune de Seyne qui prévoit, dans le cadre de l’exploitation d’un service public industriel et commercial , en recette de fonctionnement (ligne 7474) en 2016 une subvention d’équilibre en provenance du budget général de la Commune de 74.234€, en 2017 de 166.029 €, en 2018 de 162.352 €, en 2019 de 139.297 €, en 2020 de 138.456 € soit un total de 680.368 € est non seulement sous-estimée mais illégale !

 

- En effet l’entrée en vigueur le 01 décembre 2010 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 a rendu juridiquement impossible le subventionnement des remontées mécaniques par les collectivités locales. Dans son rapport public 2015 la Cour des comptes précise que « les stations de ski étant des services publics a caractère industriel et commercial ne sont plus autorisées à recevoir de manière récurrente des aides publiques ». Il est donc désormais impossible de prévoir qu’une subvention du budget général de la commune au budget des remontées mécaniques puisse permettre de constituer un élément de son équilibre financier.

 

- En outre si les différents avis rendus par la CRC dans le cadre des contrôles budgétaires des régies des remontées mécaniques acceptent des subventionnements ce n’est que dans le cadre d’un retour à l’équilibre destiné à corriger des déficits constatés dans le passé et jamais pour assurer le financement d’équipements nouveaux.

 

-

 

- Vous voudrez bien prendre en compte cet élément de droit qui souligne l’irrégularité des subventions présentées dans le tableau « PREVISIONNEL DU GRAND PUY SUR 5 ANS » et qui précise pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 une subvention d’équilibre du budget général de la Commune (rubrique 7474) pour des montants annuels se situant entre 166.000€ et 138.000€.

 

 

 

3

 

 

 

 

 

- Il vous appartient de constater aussi que le remboursement de capital de 384.543 € sur les 5 ans du seul plan de financement prévisionnel de dépenses d’investissement figurant dans le dossier aggravera le déficit récurrent du budget des remontées mécaniques. Il ne peut être validé en l’état d’autant que les sommes restantes soit 2.615.657 € dues au titre de l’emprunt initial de 3.000.000 € ne sont même pas mentionnées nulle part !

 

- Compte tenu de ce qui est des résultats enregistrés sur les 10 derniers budgets des remontées mécaniques du Grand Puy et des montants des déficits constatés alors, je ne vois pas comment un projet d’aménagement qui est présenté comme devant générer, ne serait-ce qu’au cours des 5 prochaines années, près de 385.000 € de manque à gagner sur les recettes escomptées, peut être autorisé puisque les ressources de la régie déjà systématiquement déficitaires par le passé ne pourront être juridiquement ni comptablement prises en charge par le budget général de la Commune .

 

 

 

Cet investissement, s’il se réalise, conduira à une crise financière qui s’ajoutera à la crise des collectivités locales et nécessitera le recours systématique à l’augmentation de la pression fiscale d’autant plus sensible et difficile à supporter dans un secteur de moyenne montagne dont l’activité touristique est très vivement affectée par la crise économique actuelle.

 

En l’état actuel de ce dossier, volontairement irrégulier du point de vue de la présentation de l’analyse économique, il apparait clairement que la perspective envisagée est le transfert de la gestion de cette station de ski vers la Communauté d’agglomération qui (si la compétence lui est reconnue alors que la Communauté de Commune disparait !) pourrait avoir, à terme, à accueillir aussi les gestions de la station de Montclar-St Jean et peut être même Chabanon plus tard.

 

Au final ce sont les contribuables de tout le pays de Seyne qui seront sollicités au-delà des capacités fiscales qu’ils peuvent supporter.

 

Cette politique conduit à une crise qui s’ajoutera à toutes celles induites par des solutions de recours systématique à l’impôt et la situation nationale démontre combien la fiscalisation forcenée des dépenses improductives induit des recours à l’emprunt et aux dettes faramineuses laissées aux générations à venir

 

En conclusion vous ne pourrez que donner un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique d’un projet à contre sens de l’évolution climatique et financière, irréaliste et irrégulier.

 

Je vous prie d’agréer Madame, l’expression de ma meilleure considération.

 

 

 

Guy DERBEZ

 

 

 

PJ : photos parues sur le réseau Facebook le 22/04/2016

 

4.

 

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Cependant, ignorant cette lettre et celles des personnes qui lui avaient écrit pour, toutes, manifester leur désaccord avec le projet envisagé, la Commissaire enquêteur après une dernière consultation de la municipalité, rendait son rapport d’enquête  avec son avis favorable.

 

Cette décision était aussitôt suivie de la signature du permis de construire par le Maire de Seyne (alors que les travaux avaient débutés depuis près de 2 mois !) et l’ensemble du rapport (ou presque !) publié sur le site internet de la Commune et donc accessible à tout un chacun.

 

Le rapport de la Commissaire Enquêteur reproduisait les différents courriers reçus et les réponses (toutes identiques) faites par la municipalité à chacun des écrits….sauf que…..

 

Sauf que, concernant le courrier tel qu’adressé par mes soins à la Commissaire (voir ci-dessus), sa copie faisait (maladroitement) disparaitre la page concernant les (non)dispositions financières qui figuraient dans le dossier soumis à l’enquête publique….

 

Dès lors un recours auprès du Président du Tribunal Administratif était présenté par le courrier figurant ci- dessous :

 

 

 

2°) Lettre à Monsieur le Président du Tribunal Administratif :

 

 

 

 

 

 Guy DERBEZ                                                                                                   Seyne le 20 mai 2016

 

Saint Pierre

 

04140 SEYNE

 

 

 

Objet : Demande d’annulation du rapport de l’enquête d’utilité publique portant sur l’opération :

 

Aménagement de la Station de ski communale du Grand Puy à SEYNE 04.

 

LRAR

 

A Monsieur le Président du Tribunal Administratif

 

22 Rue Breteuil

 

13006 MARSEILLE

 

 

 

Monsieur le Président,

 

 

 

J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillante attention pour examiner ma demande d’annulation du rapport de l’enquête d’utilité publique concernant le projet d’aménagement de la station de ski communale du Grand Puy à Seyne les Alpes 04.

 

En effet :

 

- Vous avez été saisi par courrier du 27 janvier 2016 par M. le Maire de SEYNE d’une demande d’ouverture d’une enquête publique.

 

- Par courrier en date du 16 février 2016 , réceptionné le 22 février 2016, vous avez notifié à M. le Maire de SEYNE votre décision E-16000012/13 du 07 mars 2016 désignant Madame Martine BONNET comme commissaire-enquêteur.

 

- Le 7 Mars 2016, M. le Maire de SEYNE a signé et fait publier un arrêté municipal référencé AM-G-2016.042 prescrivant l’organisation d’une enquête publique destinée à l’information du public et à la prise en compte de ses éventuelles observations sur le projet d’aménagement de la station de ski communale du Grand Puy. Cet arrêté figure en page 18/61 du rapport d’enquête dressé par Mme la Commissaire-Enquêteur.

 

- Vous êtes destinataire de ce rapport de l’enquêteur Madame BONNET, qui, conformément à l’arrêté municipal AM-G-2016.042 a été publié sur le site internet de la Commune www.seynelesalpes.fr et dont j’ai pris connaissance.

 

 

 

1)° Le motif manifeste de récusation de Madame BONNET pour mener l’enquête d’utilité publique sur le projet d’aménagement de la station communale du Grand Puy situé sur la Commune de SEYNE et dans l’espace valléen dignois.

 

Madame Martine BONNET est 4° adjoint en exercice de la majorité PS du conseil municipal du chef-lieu du département , déléguée à la démocratie participative et à la communication et chargée du suivi de la stratégie de développement de l’Espace Valléen du pays Dignois dont font partie les Communes de Digne et de Seyne sur laquelle se situe la station de ski du Grand Puy. Ainsi le Maire de Seyne , Francis HERMITTE également élu sur une liste PS depuis les dernières élections municipales et Madame Martine BONNET appartiennent à la même majorité de l’instance de gestion du pays dignois . Cette proximité politique notoire entre Madame Martine BONNET et la majorité municipale de la Commune de Seyne entache d’impartialité sa fonction de Commissaire-Enquêteur pour la réalisation d’un équipement public qui de plus, comme cela est mentionné dans le rapport d’enquête, est destiné à être intégré le 01 janvier 2017 à la Communauté d’agglomération du Pays Dignois. Vous voudrez bien prendre connaissance à la page 32/61 du rapport de Madame le commissaire-enquêteur du paragraphe 4 de la réponse de Monsieur le Maire de SEYNE faisant état de « l’étude engagée pour le regroupement des 3 stations, étude inscrite à l’espace valléen dignois (cf fiche projet-étude) » et des copies des pages publiées sur le site internet du conseil de développement du Pays Dignois concernant les actes de l’atelier participatif du 7 septembre 2015 dans lequel figure la fiche correspondante au projet d’aménagement du Grand Puy ainsi que la feuille de participation à cet atelier signée de Madame Martine BONNET.

 

-

 

 

 

2°) Occultation dans le rapport d’enquête publique de la partie essentielle de ma lettre du 25 avril 2016.

 

La lecture du rapport d’enquête publique tel que publié sur le site internet de la Commune de Seyne les Alpes , rédigé par Mme la Commissaire-Enquêteur Martine BONNET, permet de constater pages 25/61 et suivantes , les observations du public en commençant par M. JAUBERT, puis Mme SAVORNIN B., puis M et Mme RIAM G, puis M. OVERAL, puis M. P. le MEIGNIEN, puis M. B GLASS, et enfin, à compter de la page 43/61,jusqu’à la page 46/61, celles que je formule dans mon courrier du 25 avril 2016 remis en mains propres lors de ma visite dans le bureau mis à la disposition de Mme BONNET, courrier comportant 4 annuel pages numérotées auxquelles sont jointes 4 pages de photographies et sur le double duquel Mme BONNET a apposé son accusé de réception.

 

- Vous voudrez bien trouver la copie certifiée conforme de ce courrier dans le constat dressé à ma demande .par M° COUTANT Huissier de Justice le 17 Mai 2016 et joint en à la présente.

 

- Consultant l’ensemble du rapport de Mme BONNET tel qu’il est publié sur le site internet de la Commune comme prévu par l’arrêté municipal portant sur l’organisation de l’enquête publique et objet de ma saisine de la juridiction administrative que vous présidez, je constate que la publication de mon courrier du 25 avril 2015 remis en mains propres lors de ma visite auprès de Mme la Commissaire-Enquêteur ce jour-là, n’est pas conforme au document original remis.

 

3

 

 

 

 

 

- La page 3 de ma lettre n’est pas reproduite dans le rapport du commissaire-enquêteur publié sur le site internet de la Commune de Seyne à l’adresse : www.seynelesalpes.fr et occulte ainsi la partie essentielle de mes observations formulées dans ce document accessible à la lecture du public.

 

- En effet je souligne dans ma lettre en page 3 comment il apparait que les modalités de financement du projet envisagé sont contraires aux dispositions légales en matière de gestion des régies communales portant sur les stations de ski communales recensées parmi les Etablissements Publics Industriels ou Commerciaux (EPIC).

 

- La réalisation du projet d’aménagement du Grand Puy fera passer le montant du déséquilibre du budget de la régie des remontées mécaniques de 100.000€ à 150.000€ comme le souligne Madame la Commissaire-Enquêteur, alors que je précisais en page 3 de ma lettre : l’entrée en vigueur le 01 décembre 2010 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 a rendu juridiquement impossible le subventionnement du budget des remontées mécaniques par les collectivités locales. Dans son rapport public 2015 la Cour des comptes précise que « les stations de ski étant des services publics a caractère industriel ou commercial ne sont plus autorisées à recevoir de manière récurrente des aides publiques ».

 

- Toujours sur la même page 3 de ma lettre je notais les réserves formulées par la Cour des Comptes à propos de l’utilisation des budgets généraux des Collectivités Locales pour combler les éventuels déficits d’EPIC communaux existants.

 

- Or Mme la Commissaire-Enquêteur dans ses commentaires figurant page 50/61 ne mentionne pas ces éléments qui sont pourtant fondamentaux pour apprécier la faisabilité financière du projet d’aménagement de la station communale du Grand Puy.

 

- Cette occultation, qui ne peut qu’être volontaire, de l’obstacle majeur à la faisabilité juridique du projet soutenu par la Commune de Seyne au regard des règles financières ou comptables applicables à la régie des remontées mécaniques communales entache d’irrégularité le rapport d’enquête produit par Mme la Commissaire-Enquêteur Martine BONNET.

 

 

 

3°) L’absence de motivation du Commissaire Enquêteur :

 

Madame la Commissaire-Enquêteur a émis UN AVIS FAVORABLE qui n’est pas motivé mais encore contraire à sa propre constatation (dernière phrase de la page 57/61) selon laquelle « il est légitime de s’interroger sur la capacité de la station à trouver ou à se rapprocher d’un équilibre financier en dehors des subventions publiques » ce qui, comme je l’ai indiqué, est à l’opposé des articles L 2224-1 et L 2224- 2 du CGCT qui prescrivent que « les budgets des services publics exploités en régie doivent être en équilibre »

 

4°) Une enquête conduite alors que l’acquisition du matériel, sa livraison, et les travaux de son installation ont débuté.

 

Plusieurs pétitionnaires et moi-même avons constaté que les livraisons des nouveaux matériels et les travaux de leurs installations ont débuté bien avant la clôture de l’enquête d’utilité publique. 4

 

 

 

Compte tenu de ce qui précède et des pièces jointes à la présente, je vous demande l’annulation du rapport établi par Mme BONNET pour les 4 motifs suivants :

 

- L’incompatibilité des fonctions électives de Madame Martine BONNET avec sa mission de Commissaire-Enquêteur en charge d’une enquête d’utilité publique concernant le projet d’aménagement de la station communale du Grand Puy à SEYNE LES ALPES.

 

- L’occultation d’une partie essentielle de ma lettre du 25 avril 2016 déposée auprès du Commissaire–Enquêteur lors de l’enquête.

 

- L’absence de motivation de l’avis favorable qu’elle a formulé.

 

- La conduite par la Commissaire-Enquêteur de l’enquête d’utilité publique alors que les livraisons du matériel des nouvelles installations étaient faites et les travaux de construction du nouveau télésiège remplaçant celui dit « des clotas », étaient en cours avant la clôture de l’enquête.

 

 

 

Guy DERBEZ

 

 

 

PJ : - Constat d’huissier dressé le 17 mai 2016 par M° COUTANT Michel-Fréderic, Huissier de justice comportant la copie certifiée conforme de ma lettre du 25 Avril 2016 et de ses annexes remise en mains propres à Madame Martine BONNET laquelle a revêtu ce document d’un accusé de réception et de sa signature

 

- Copie de l’organigramme de la municipalité en fonction de la Ville de Digne tel que publié sur le site www.dignelesbains.fr .

 

- Copie des 3 pages extraites de la publication sur internet de : conseildev-paysdignois.fr/wp-content

 

 

 

 

 

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J’ai adressé copie de cette lettre de saisine du Président du  Tribunal Administratif :

 

-          Au Président de la chambre régionale des comptes qui, dans la décision du Tribunal Administratif portant sur l’organisation de l’enquête publique, figure parmi les destinataires du rapport de la Commissaire-Enquêteur.

 

-          Au Préfet des Alpes de Haute Provence pour les mêmes raisons que celles précisées ci-dessus.

 

-          Enfin j’ai cru devoir saisir Monsieur  le Procureur de la République au motif qu’il y avait eu falsification dans la publication des documents remis à Mme la Commissaire-enquêteur lors de l’édition du rapport. Vous trouverez ci-dessous la copie de la lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République :

 

 

 

3°) Lettre à Monsieur le Procureur de la République :

 

 

 

 

 

 

 

 Guy DERBEZ                                                                                                Le 22 Mai 2016

 

Saint Pierre

 

04140 SEYNE

 

Tel : 060956730

 

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

A Monsieur le Procureur de la République

 

6 Place des Recollets

 

04000 DIGNE LES BAINS .

 

 

 

Monsieur le Procureur,

 

 

 

J’ai l’honneur de soumettre à votre bienveillante attention l’examen des faits suivants :

 

- Dans le cadre d’un projet communal très conséquent concernant l’aménagement de la station de ski communale du Grand Puy, la Commune de Seyne où je suis contribuable a diligenté une enquête d’utilité publique.

 

- Cette procédure a été engagée pendant la période s’étalant du 25 mars 2016 au 25 avril 2016 afin de recueillir les remarques que les citoyens avaient à formuler s’agissant d’une opération impactant l’environnement et les finances publiques.

 

- M’étant rendu, le 25 avril 2016, à la rencontre de Madame Martine BONNET désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif comme Commissaire-Enquêteur, j’ai formulé mes réserves en déposant auprès de la Commissaire-enquêteur une lettre de 4 pages à laquelle étaient jointes deux feuilles comportant les reproductions de pages publiées sur les réseaux sociaux . ( voir PJ n°1)

 

- Comme prévu dans la procédure Madame BONNET a rédigé un rapport à l’adresse de Monsieur le Maire, rapport communiqué à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes.

 

- Il était mentionné dans l’arrêté de Monsieur le Maire prescrivant l’ouverture de l’enquête publique (PJ n°2) que le rapport de la Commissaire-Enquêteur serait publié sur le site internet de la Commune.

 

- J’ai donc consulté le rapport par ce moyen.

 

- J’ai constaté que la reproduction de ma lettre n’était pas conforme à l’original déposé et dont j’ai conservé une copie sur laquelle j’avais demandé à Madame le Commissaire-Enquêteur d’apposer son accusé de réception. (voir dans PJ n°3 les pages H-4 jusqu’à H-9)

 

 

 

 

 

- J’ai demandé à M° Coutant, Huissier de Justice à Aix d’établir un constat de ces faits

 

 

 

(PJ n°3).

 

- Le texte de la page 3 de ma lettre a été effacé rendant incompréhensible mon propos et particulièrement en ce qu’il concernait les doutes formulés quant aux dispositions financières et budgétaires prévues (ou non prévues) assorties de réserves sur la légalité des dispositions envisagées qui concernent au premier chef la fiscalité locale et la pression fiscale susceptible d’en découler.

 

- Je constate en outre que le rapport de Madame le commissaire-enquêteur reste muet sur les réponses qui auraient pu être données à mes arguments et qu’ un avis favorable a été prononcé.

 

- Cependant, je saisis Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’une demande d’annulation de l’enquête publique en signalant deux autres motifs d’annulation que ceux invoqués ci-dessus.(PJ n°4)

 

- Il apparait qu’il y a eu dans l’établissement et la publication sur internet du rapport d’ enquête sur cette procédure publique, falsification par retrait volontaire de la page 3 de mes observations les plus importantes et sur laquelle le Commissaire Enquêteur est muet dans les conclusions de son rapport.

 

- En effet l’intervenant falsificateur a commis une maladresse qui porte la signature de la volonté de faire disparaitre les arguments « gênants ».

 

- Dans le rapport d’enquête publié sur le site internet de la Commune de Seyne les pages 43/61 à 46/61 sont censées reproduire ma lettre déposée auprès du commissaire-enquêteur sauf que la page 3 de ma lettre a quasiment disparue.

 

- En effet le texte de ma lettre ayant fait l’objet d’une édition informatisée, lors de son édition, arrivé en page 3, l’intervenant en charge de sa publication a « cliqué–gauche » pour sélectionner le texte, ce dernier est alors apparu avec une surimpression bleue et il suffisait de cliquer sur la touche « retour » pour le faire disparaitre….Mais, l’intervenant n’a pas sélectionné la totalité de la page laissant son numéro (le n° 3) qui figurait en bas de page. Si bien que le rapport de Madame le Commissaire-Enquêteur se trouve « enrichi » à la fin de l’avant dernier paragraphe de la page 45/61 d’un « 3 » qui n’a rien à y faire ! et alors même que la mise en page de cette seule partie de l’ensemble des pages reproduisant mon courrier n’est pas identique aux autres et révèle un traitement informatique particulier…..

 

- Il y a bien eu falsification !

 

- Compte tenu des conséquences induites par cette édition falsifiée d’un document produit dans une procédure légale, j’ai l’honneur Monsieur le Procureur de solliciter de votre autorité la décision de procéder à une enquête et de poursuivre les auteurs et complices de ces faits de falsification d’un document destiné au public.

 

 

 

 

 

- Vous remerciant de la bonne suite que vous voudrez bien donner à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma haute considération et de mon attachement aux lois de la République.

 

 

 

Guy DERBEZ

 

 

 

 

 

Pièces jointes :

 

N°1) Ma lettre du 25 avril 2016 déposée le 25 avril auprès du Commissaire-Enquêteur.

 

N° 2) Arrêté Municipal AM-G-2016.042

 

N°3) Constat établi par M° Coutant , Huissier de Justice le 17 mai 2016.

 

N°4) Copie de ma lettre du 20 mai 2016 à Monsieur le Président du Tribunal administratif.

 

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L’ensemble de ces démarches n’a pas eu d’écho à ce jour !

 

Les travaux de construction du télésiège se poursuivent et le conseil municipal est convoqué le 28 juillet 2016 pour débattre sur la mise en œuvre d’un ensemble de production de neige artificielle….et du nouvel emprunt à contracter auprès du Crédit Agricole pour financer cet équipement complémentaire…..(Heureusement qu’une municipalité précédente avait réalisé en 1985 la construction d’un nouveau réseau d’eau , d’un réservoir à St Antoine, d’un maillage avec le réseau existant par les Auches, d’une extension du réseau vers les Jurans et le Faut, et a rendu ainsi possible la desserte en eau potable de la zone Chantemerle – Grand Puy……. !)